Conditions générales de vente

Préambule

La Fabrica VELO est une association située à 25 rue de la Neige – 66130, Ille-sur-Têt – France.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente par la Fabrica VELO. En conséquence, toute commande comporte de plein droit acceptation des présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat et / ou documents particuliers du Client. C’est pourquoi, avant toute validation de commande, le Client devra consulter et valider les conditions générales de vente. La Fabrica VELO se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Informations sur les produits

La Fabrica VELO met tout en œuvre pour assurer l’exactitude des renseignements fournis au client, que ce soit sur le site internet ou sur tout autre document. Toutefois, il est possible que des erreurs, inexactitudes, omissions ainsi que d’autres types d’erreur puissent survenir. Les descriptions de produits présentés peuvent différer de la réalité notamment en raison de leur fabrication spécifique et de leur personnalisation unitaire. La Fabrica VELO ne peut être tenu responsable si l’information est inexacte ou incomplète. Le Client est donc invité à se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités.

Article 3 – Tarifs

Les prix indiqués sur le Bon de commande sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises. La Fabrica VELO se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment. Les frais d’expédition sont indiqués par ailleurs sur le Bon de commande du Client. Le prix total indiqué dans le Bon de commande par la Fabrica VELO est le prix définitif. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par la Fabrica VELO.

Article 4 – Commandes

Tout Bon de commande validé par le Client par « signature » constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente au titre du « droit de rétractation ». La procédure de passation de commande par « signature » constitue la validation du contrat de vente. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’encaissement de la totalité du montant de la commande par la Fabrica VELO, et sous réserve de la disponibilité des éléments nécessaires à la réalisation de la commande. La Fabrica VELO confirmera alors l’acceptation de sa commande au Client à l’adresse email que celui-ci aura communiquée. Les informations énoncées par le Client dans le Bon de commande engagent ce dernier : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Fabrica VELO ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. Dans le cas d’une réexpédition due à un manque d’information de la part du Client, la nouvelle livraison sera facturée à ce dernier. En cas d’erreur de la part de la Fabrica VELO sur le contenu de la commande du Client, ce dernier devra prendre contact avec le service client (SAV) avant tout retour. Le retour sera, le cas échéant, pris en charge par la Fabrica VELO dans le cadre d’un retour en mode économique, et sera assuré à hauteur de la valeur des marchandises. La Fabrica VELO se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si la Fabrica VELO estime raisonnablement que le Client a enfreint les Conditions Générales, ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime. Il est expressément convenu entre les parties qu’un consentement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques de commandes conservés par la Fabrica VELO. Ce mode de preuve, que le Client reconnaît comme valable, est recevable quelle que soit le montant de la commande. Compte tenu du principe de la validation définitive de la commande mise en place par la Fabrica VELO, aucune modification de commande définitivement validée ne sera acceptée par la Fabrica VELO.

Article 5 – Délais

Les retards éventuels ne peuvent donner droit au profit du Client à indemnisation, baisse de prix ou annulation de commande. Aucune retenue sur facture ne peut être opérée par le Client que ce soit pour un problème de délai ou pour toute autre raison excepté en cas de dispositions légales applicables de plein droit.

Article 6 – Paiement du prix

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur le Bon de commande adressé par la Fabrica VELO. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. La Fabrica VELO se dégage de fait de toute responsabilité dans l’hypothèse où le Client ne se serait pas acquitté de ces taxes. Lors de la commande effective, les paiements s’effectuent :

• Soit par virement bancaire,
• Soit par chèque.

La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le règlement sera parvenu à la Fabrica VELO.

Article 7 – Défaut ou retard de paiement

Conformément aux dispositions des articles L.441-6 et D.441-5 du Code du commerce, toute somme due et impayée à son échéance donnera lieu, de plein droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, et portera intérêt à un taux fixé à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le Client devra en outre rembourser à la Fabrica VELO tous les frais supplémentaires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Article 8 – Livraisons

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’elles sont expédiées « franco de port ». Le contrôle des produits livrés doit avoir lieu au moment de la réception de la marchandise. Il appartient au destinataire de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les 3 jours suivants le réception, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le Client devra informer NEOWHEELS par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant le jour de la livraison de tous vices apparents ou défaut de conformité des biens livrés.

La lettre avec la copie du bon de livraison est à adresser à l’adresse suivante :

La Fabrica VELO – 25 rue de la neige – 66130 Ille-sur-Têt – France

A défaut, les marchandises seront considérées acceptées par le Client. Les déchargements sont à la charge du destinataire. Il appartient au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Fabrica VELO toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige la Fabrica VELO qu’au remplacement, à titre gratuit, des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire. La notification d’un litige, par courrier ou par toute autre voie, ne dispense pas le Client de régler la facture à l’échéance prévue au contrat.

Article 9 – Transfert de propriété – transfert

Le transfert de propriété des produits de la Fabrica VELO, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de la Fabrica VELO sera réalisé dès remise des produits au transporteur.

Article 10 – Droit de rétractation

Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la date de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au fournisseur :

La Fabrica VELO – 25 rue de la neige – 66130 Ille-sur-Têt – France

Tout échange ou remboursement ne sera accepté qu’à la condition que les produits soient retournés par voie postale avec remise contre signature dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente, avec leurs accessoires et notices, sans trace d’utilisation ou de montage, dans les sept (7) jours de la livraison. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. La Fabrica VELO n’est pas responsable des retours perdus : le colis doit obligatoirement être envoyé en recommandé avec accusé de réception. La Fabrica VELO est tenue à l’échange des produits, ou au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente (30) jours. Tous les remboursements sont effectués par le biais du moyen de paiement utilisé par le Client lors de sa commande. Les produits reçus incomplets, endommagés ou salis et non accompagnés de leurs accessoires d’origine ne seront pas acceptés en retour. Pour assurer une bonne prise en charge de sa demande, le Client devra tenir la Fabrica VELO informée dans les délais. Pour cela, le Client se conformera à la procédure de retour que lui indiquera la Fabrica VELO, sous peine de refus. Ce droit de rétraction n’est cependant pas applicable pour toute commande comprenant les cadres ou le montage de roues en raison du caractère unique et personnalisé de tels produits, conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation, qui stipule que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur », ils ne pourront être ni repris ni échangé.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les documents remis ou transmis au Client, ainsi que les contenus du site neowheels.fr (textes, logos, photos… etc..) sont la propriété exclusive de la Fabrica VELO, de ses fournisseurs cités et des entités ayant accordé un droit d’utilisation à la Fabrica VELO. Les contenus sont protégés par les lois françaises et internationales de droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Ainsi, toute reproduction, en tout ou en partie, est strictement interdite sans autorisation écrite de la Fabrica VELO.

Article 12 – Coordonnées de l’association

La Fabrica VELO – 25 rue de la neige – 66130 Ille-sur-Têt – France

Tél.: 06 42 11 75 21 – lafabricavelo@lafabricavelo.eu

Article 13 – Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi  » Informatique et Libertés « , le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la Fabrica VELO. De plus, la Fabrica VELO s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers, sauf accord du client.

Article 14 – Litiges et droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale, et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers la Fabrica VELO. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Fabrica VELO pour obtenir une solution amiable. Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de PERPIGNAN (66), quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.